En vertu de l’article 6 du décret-loi n° 2.20.292 du 24 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire au Maroc, tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires sont suspendus durant cette période. Par conséquent, l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) informe ses usagers qu’à partir du 24 mars 2020, les délais prévus pour les actes et...
Dans le cadre des actions prises en matière de lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus (Covid-19), le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration a annoncé, mardi 14 avril 2020, la mise en place d’une série de mesures visant à éviter aux entreprises titulaires de marchés publics de supporter des pénalités pour des retards d’exécution qui ne...
Le mardi 7 avril 2020, les autorités marocaines ont procédé au tirage de toutes les ressources disponibles (environ 3 milliards de dollars) dans le cadre de l’accord au titre de la ligne de précaution et de liquidité (LPL). Ce tirage permettra aux autorités de limiter les répercussions sociales et économiques de la pandémie de Covid-19 et de maintenir un niveau adéquat de réserves...
The public prosecutor called, through a circular, the judicial officials of the Kingdom of Morocco to strictly apply, from Tuesday, April 7, 2020, the legal provisions relating to the wearing of masks during the period of sanitary confinement. These provisions refer to the joint press release published on Monday, April 6, 2020 by the Ministry of the Interior, the Ministry of Health, the Ministry...
La commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté, mardi 7 avril 2020, le projet de décret-loi n° 2.20.320 relatif au dépassement du plafond des emprunts extérieurs. Ce projet vise à autoriser le gouvernement à dépasser le plafond des financements extérieurs fixé en vertu de l’article 43 de la loi de finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020...
The World Bank is working with the countries of the Middle East and North Africa (MENA) to help them cope with the health emergency linked to the Covid-19 pandemic. The World Bank Group’s new fast-track financing mechanism – a global initiative to strengthen the response to the coronavirus pandemic in developing countries – will allocate funding to the MENA region, leveraging...
Decree n ° 2-20-270 of 21 rejeb 1441 (March 16, 2020) relating to the methods of execution of the expenses carried out by the ministry of Health was published in Gazette n ° 6866 (official translation). In the context of a state of health emergency, this decree provides for derogations from the regulatory texts in force concerning the execution of certain expenses incurred by the Minister of...
Le décret n° 2-20-269 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ‘‘Covid-19’’ » a été publié au BORM n° 6866 du 24 rejeb 1441 (19 mars 2020) dans son édition de traduction officielle. Le décret prévoit que ce compte retracera au crédit les recettes suivantes : les versements du...
Est-il possible de réduire la durée du travail d’un salarié, voire de suspendre son contrat de travail durant la période de crise sanitaire ? Selon le droit marocain, il est en effet possible de réduire le temps de travail d’un salarié, ce qui constitue une disposition novatrice du Code du travail marocain. Il est possible de réduire le temps de travail après en avoir informé les représentants...
A circular from the Minister of the Economy, Finance and Administrative Reform was published on Tuesday March 31, 2020, providing accompanying measures for the benefit of public establishments and enterprises to ensure flexibility in management during the period of health emergency linked to the coronavirus pandemic. Among these measures, the circular specifies that for contracts or purchase...