Le décret n° 2-20-270 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) relatif aux modalités d’exécution des dépenses effectuées par le ministère de la Santé a été publié au BORM n° 6866 dans son édition de traduction officielle.
Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, ce décret prévoit des dispositions dérogatoires aux textes règlementaires en vigueur concernant l’exécution de certaines dépenses effectuées par le ministre chargé de la Santé et les sous-ordonnateurs institués par lui, précisément :
- par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 88 du décret n° 2-12-349, les dépenses par bons de commande sont effectuées par opération de dépenses;
- par dérogation aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 88 du décret précité n° 2-12-349, les dépenses par bons de commande sont effectuées sans limitation de plafond;
- par dérogation aux dispositions de la section III du chapitre IV du décret n° 2-12-349, les marchés négociés peuvent être conclus sans publicité préalable, sans mise en concurrence préalable et sans production d’un certificat administratif;
- par dérogation aux dispositions du décret n° 2-07-1235, les dépenses exécutées en application du présent décret ne sont pas soumises au contrôle de régularité des engagements de dépenses.
Ce décret demeure en vigueur jusqu’à son abrogation.
Sources: SGG, Actualités, 31 mars 2020 : http://www.sgg.gov.ma/Accueil.aspx
D. n° 2-20-270 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) relatif aux modalités d’exécution des dépenses effectuées par le ministère de la santé : BORM n° 6866, 19 mars 2020
