Le décret n° 2-20-269 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ‘‘Covid-19’’ » a été publié au BORM n° 6866 du 24 rejeb 1441 (19 mars 2020) dans son édition de traduction officielle.
Le décret prévoit que ce compte retracera au crédit les recettes suivantes :
- les versements du budget général ;
- les contributions des collectivités territoriales ;
- les contributions des établissements et entreprises publics ;
- les contributions du secteur privé ;
- le produit de la sanction pécuniaire prononcée par l’Agence nationale de réglementation des télécommunications à l’encontre de la société Maroc Télécom pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications, en application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
- les contributions des organisations et organismes internationaux ;
- les dons et legs ;
- les recettes diverses.
Parallèlement, il est prévu que ce compte retrace au débit :
- les dépenses afférentes à la mise à niveau du dispositif médical ;
- les dépenses afférentes au soutien de l’économie nationale pour faire face aux effets induits par la pandémie du Coronavirus “Covid-19” ;
- les dépenses afférentes à la préservation des emplois et à l’atténuation des répercussions sociales de la pandémie du Coronavirus ‘‘Covid-19’’ ;
- les versements au profit des établissements publics, des organismes publics ou privés ;
- les versements au profit des collectivités territoriales ;
- les versements au profit du budget général ;
- les dépenses diverses.
Source : SGG, Actualités, 31 mars 2020 : http://www.sgg.gov.ma/Accueil.aspx
Consulter le BO dans son intégralité
