LES DÉCISIONS DE JUSTICE COMMUNIQUÉES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Le ministère de la justice et des affaires islamiques a annoncé qu'il lancera un service de consultation électronique des décisions judiciaires et de leurs libellés à partir du 25 mars 2020.

Le sous-secrétaire Wael Rashed Boallai a déclaré que tous les tribunaux utiliseront ce service pour communiquer les décisions civiles et de la charia de tous types et degrés en utilisant l'adresse électronique des demandeurs afin qu'il soit pas nécessaire de se rendre en personne au tribunal. Il a également confirmé que le ministère, en coopération avec le Conseil supérieur de la magistrature, a l'intention de mettre en œuvre davantage de dispositifs de dématérialisation.

Full story

About the author

Add comment

Leave a Comment

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.