Suite à la publication au Bulletin officiel de la loi n° 27-20 édictant des mesures spéciales relatives au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a publié un communiqué de presse, le 1er juin 2020, informant les émetteurs et les investisseurs de certaines mesures introduites par ladite loi, ainsi que des recommandations pour y répondre au mieux pendant ce contexte.
Concernant l’organisation des assemblées générales, l’AMMC rappelle aux émetteurs devant tenir leurs assemblées générales pendant la période d’état d’urgence sanitaire que les dispositions de la loi 27-20 introduisent des mesures exceptionnelles relatives à la tenue des réunions des organes de gouvernance et des assemblées générales des sociétés anonymes pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
En effet, l’article 3 de ladite loi 27-20 autorise, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, toutes les sociétés anonymes à tenir leurs assemblées générales par les moyens de visioconférence ou moyens équivalents, et à recourir aux formulaires de vote visés à l’article 131bis.
L’AMMC rappelle dans son communiqué les principales modalités à respecter pour l’utilisation de ces modes de participation à distance.
Concernant l’autorisation des émissions obligataires, l’AMMC rappelle aux sociétés faisant appel public à l’épargne et désirant procéder à des émissions obligataires qu’en application des dispositions de l’article 4 de la loi 27-20 précitée, lesdites émissions obligataires peuvent, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, être autorisées par le conseil d’administration ou le directoire, sans recours à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Le conseil d’administration ou le directoire qui fait usage de cette faculté doit en rendre compte, dans un rapport, à la plus prochaine assemblée générale des actionnaires, à convoquer dans un délai maximum de 15 jours après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Source : AMMC, « Covid-19 : communiqué de l’AMMC du 01 juin 2020 sur les règles et recommandations en matière d’organisation des Assembles Générales », communiqué de presse, 1er juin 2020
