La loi n° 27-20 édictant des mesures spéciales relatives au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales pendant la période de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Bulletin officiel n° 6887 du 1er juin 2020 (en arabe).
Source : BORM n° 6887, 1er juin 2020 (en arabe) : https://www.c19lexismena.com/wp-content/uploads/2020/06/BO_6887_Ar.pdf-1.pdf
