Le ministère des Finances a publié, le 8 mai 2020, au sein du Journal officiel, un arrêté portant création de la Commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises, affectées par les mesures relatives au confinement, dans le cadre de la lutte contre les répercussions économiques de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 ».
La « Commission » sera chargée de traiter les demandes d’accompagnement et d’appui de ces dites entreprises, émises sur la plateforme destinée à cet effet. La demande devra être établie au plus tard le 30 mai 2020.
La Commission est composée des personnalités suivantes :
- le ministre chargé des finances ou son représentant qui la préside ;
- un représentant de la Présidence du Gouvernement ;
- un représentant du ministère des Finances ;
- un représentant du ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime et des Ressources hydrauliques ;
- un représentant du ministère des Affaires sociales ;
- un représentant du ministère du Commerce ;
- un représentant du ministère de l’Industrie et des petites et moyennes entreprises ;
- un représentant du ministère du Tourisme et de l’Artisanat ;
- un représentant de la Banque centrale de Tunisie ;
- un représentant de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat ;
- un représentant de l’Union générale tunisienne du travail ;
- un représentant de l’Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche ;
- un représentant de l’Association professionnelle tunisienne des banques et établissements financiers.
Le ministre des Finances est chargé de nommer les membres de la Commission. Ce dernier convoque notamment la Commission sur ordre du jour en prévenant tous ses membres dans un délai de deux jours avant la date de la réunion.
Le secrétariat de la Commission, cadre du ministère des Finances, sera en charge de la supervision du bon fonctionnement de cette dernière et devra par conséquent définir l’ordre du jour, convoquer les membres, établir les procès-verbaux par le biais des moyens électroniques….
Les délibérations ne seront valables que lorsque 1/3 des membres de la Commission seront présents lors de la réunion. Le vote sera retenu à la majorité des voix. Si une égalité venait à se déclarer, le choix final reviendrait au président de la Commission
Source : Imprimerie officielle de la République tunisienne ; 8 mai 2020. http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_44204-91-FKZmQXeQeA/AfficheJORT/SYNC_1186439645
