Covid-19 : adoption en Commission du projet de loi n° 27.20 relatif au fonctionnement des organes d’administration des SA et à la tenue de leurs assemblées générales

Le projet de loi n° 27.20, édictant des mesures spéciales relatives au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, adopté en Conseil de gouvernement vendredi 17 avril 2020 et déposé auprès du Bureau de la Chambre des Représentants lundi 20 avril 2020, a été adopté par la Commission des finances et du développement économique mardi 21 avril 2020.

Ce projet de loi intervient dans le sillage des procédures liées à la nécessité de limiter les réunions et les rassemblements, en application des mesures de confinement prises conformément à l’état d’urgence sanitaire déclaré par le Maroc et qui coïncide avec la période de clôture des comptes annuels (Agence Marocaine de Presse).

Sources : Chambre des Représentants, Législation, Textes de loi transférés aux commissions permanentes : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/projet-de-loi-ndeg2720-edictant-des-mesures-speciales-relatives-au-fonctionnement

Agence Marocaine de Presse, Site grand public Mapexpress.ma, « Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi sur la gestion des activités des organes de gouvernance des sociétés anonymes », 18 avr. 2020 : http://www.mapexpress.ma/actualite/activite-gouvernementale/conseil-gouvernement-adopte-projet-loi-gestion-activites-organes-gouvernance-societes-anonymes/

Consulter le texte tel qu’il a été déposé au Bureau de la Chambre (en arabe)

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Angelique Azzi

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