Le Comité de Veille Économique, réuni mardi 14 avril 2020, s’est penché sur les répercussions de la pandémie de coronavirus et ses effets sur les PME confrontées à des contraintes ayant engendré leur incapacité à satisfaire leurs obligations déclaratives et de paiement spontané des droits prévus par le Code général des impôts.
À cet effet, une mesure de bienveillance a été adoptée permettant, à titre dérogatoire, aux personnes physiques qui le souhaitent de bénéficier d’un report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du Code général des impôts ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril au 30 juin 2020.
Ce report concerne les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole.
Source: Direction Générale des Impôts, Communiqué de presse, « Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents », avr. 2020 : https: //tax.gov.ma/wps/portal /DGI/Accueil/details.banniere.direction.generale.des.impots/cp%2015-04-2020/!ut/p/z1/rZRfT8IwFMW_ij7w2PS267busQGD6FgkCrK-kG60UGVlkrmon97OGBMfwBDXl_6795fTpOdgiZdYOtXajWrs3qmd3-cyWkWJGJLgFlLOSAziahHcZWkME8bwAkssS9fUzRbn641F5jCAbm67hSrLV213AyiUc1Yf9ADK-oKECBiiQKFrrku7xrmJjTZGc6TjKEGM6AAVhFNUJsYkEVc8iQr8-Jca6a_hyBDg-VXyRHCeES_C04wcq8hPqphRvH9mY86CRSjnoGz66hnIAn7Bsb9Aif-n_ULnNC-gf9WOAbGQMzDbJrwdDYHcjbw5pQ1OnP5LKCH6XC68VjVbJF1Zo-Xv_3sa- zTy4sUPhT2rtFvDV6enwp1VfHgHT2bLEOq4BCEdfvxYKpq9XOwa1Nx-Qlfpm0T / dz / d5 / L2dBISEvZ0FBIS9nQSEh /
