Dans le cadre des actions prises en matière de lutte contre la pandémie du COVID19, le Conseil des ministres a approuvé une série de décrets-lois ce lundi 13 avril, relatifs aux mesures financières, économiques, sociales et juridiques. Ces derniers sont entrés en vigueur dès leur publication au Journal official de la République tunisienne, le 14 avril 2020, et prendront effet jusqu’à la fin du confinement :
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- suspension du sous-paragraphe C du troisième paragraphe de l’article 14 du Code du travail relatif à l’arrêt d’un contrat en cas de force majeure ou d’un événement exceptionnel survenu lors de son exécution ;
- suspension de l’article 21-12 du Code du travail, relatif à la mise en chômage ou au licenciement en cas de force majeure, sans consultation préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement ;
- suspension du premier alinéa de l’article 92 du Code du travail remplacé par une récupération des heures perdues dans les 6 mois suivant la fermeture d’un établissement ;
- suspension du premier alinéa de l’article 117 du Code du travail remplacée par l’accord de l’employeur, d’un congé annuel pour une partie ou la totalité des employés au titre de l’année écoulée ou de l’année en cours.
2. Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020 relatif aux mesures sociales provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants impactés par les mesures de confinement
Dans le cadre de l’atténuation des répercussions socio-économiques liées à la propagation du Covid-19 sur le territoire tunisien, il s’agit d’accorder une indemnisation provisoire à hauteur de 200 dinars pour une certaine catégorie de travailleurs indépendants impactés par l’interruption de leur activité professionnelle, à la suite des mesures relatives au confinement. Cette aide financière sera imputée sur le budget du ministère des Affaires sociales.
Dès l’entrée en vigueur de ce décret-loi, ce sont le ministère des Finances et le ministère des Affaires sociales qui seront chargés de prendre les mesures nécessaires au transfert de ces indemnisations à la Caisse nationale de sécurité sociale ?.
L’octroi de cette aide financière prendra fin dès lors que les personnes indemnisées reprendront leur activité professionnelle.
3. Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat
Le Conseil des ministres a adopté le décret-loi n° 2020-5, le 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat, pour faire face aux répercussions de la propagation du coronavirus.
Il s’agit pour le Trésor public de retenir une contribution correspondant à une rémunération, un salaire ou une pension d’un jour au titre du mois d’avril 2020, parmi les salariés ou pensionnés de nationalité tunisienne.
Sont exclus de cette contribution :
- salariés et pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 dinars après la déduction fixée à 10%,
- salariés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 2000 dinars après la déduction de 10% et pour les pensionnés à 25% ; au titre de la situation et des charges familiales prévues à l’article 40 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ainsi que les salariés des entreprises du secteur privé concernés par les dispositions du décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020.
Le calcul du montant de la contribution se base sur la détermination du revenu annuel des salariés ou des pensionnés, estimé à la suite des déductions et des charges familiales, prévues par l’article 40 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, cette contribution n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Source : Imprimerie officielle de la République tunisienne ; 15 avril 2020. http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_30596-166-XclFNAVcYY/RechercheJORT/SYNC_-1224757230
