Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés impactés par les mesures de confinement

Dans le cadre de l’atténuation des répercussions socio-économiques liées à la propagation du Covid-19 sur le territoire tunisien, le Conseil des ministres a adopté un décret-loi n° 2020-4, le 14 avril 2020, édictant des mesures sociales destinées à accompagner les entreprises et à protéger leurs salariés, impactés par les mesures de confinement.

 Il s’agit d’accompagner les entreprises affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale et dont l’activité a été interrompue à la suite des mesures liées au confinement. De même, les salariés doivent notamment y être inscrits, avec des salaires déclarés au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020. Toutefois, les entreprises qui ont reçu une autorisation de poursuite d’activité sont exclues des dispositions relatives à la promulgation de ce décret-loi.

Afin de pouvoir prétendre aux aides sociales prévues par le décret-loi, les entreprises sont tenues de présenter, à l’Inspection du travail territorialement compétente ou à la Direction générale de l’Inspection du travail, la prise de l’une des mesures suivantes :

  • octroi du solde de repos annuel payé en faveur de quelques-uns ou de la totalité des salariés ;
  • octroi anticipé du repos annuel payé en faveur de quelques-uns ou de la totalité des salariés ; 
  • prise en charge par l’employeur d’une partie ou de la totalité du salaire durant la période d’arrêt provisoire total ou partiel de l’activité de l’entreprise.

Des indemnités provisoires seront octroyées aux salariés mis en chômage partiel, liés par des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des entreprises concernées par le décret-loi, au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité professionnelle, postérieures au mois de mars 2020. Pour ce faire, ces derniers devront être titulaires de contrats de travail en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi.

Cependant, une entreprise non affiliée à la CNSS peut s’y affilier, sous un délai d’ 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi. Les salariés bénéficieront alors des aides sociales dès lors que la procédure d’affiliation sera achevée. 

Durant la période d’interruption de l’activité professionnelle, les salariés continueront à bénéficier des prestations de soins au sein des établissements publics de santé, des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique.

En somme, le montant mensuel de l’indemnité exceptionnelle allouée est de 200 dinars, sous condition que l’aide sociale combinée avec la partie du salaire reversée par l’employeur ne soit pas supérieure au montant du salaire déclaré auprès de la CNSS au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020.

De plus, le décret-loi explicite que les charges correspondantes à l’attribution des indemnités exceptionnelles sont imputées sur le budget du ministère des Affaires sociales.
Dès l’entrée en vigueur du décret-loi, ce sont le ministère des Finances et le ministère des Affaires sociales qui se chargeront du transfert de ces attributions à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Enfin, les entreprises impactées par les mesures de confinement pourront voir le paiement des cotisations à la charge des employeurs dans le régime légal de sécurité sociale au titre du deuxième trimestre de l’année 2020 reporté, et ce pour 3 mois.  Par conséquent, il n’y aura pas de pénalité de retard en cas de report.

Dans le cas où l’entreprise cesse définitivement son activité avant le règlement de la tranche de cotisations reportées, ou lorsqu’elle ne maintient pas la totalité de ses salariés, ces cotisations deviennent exigibles.

Enfin, si l’entreprise perçoit les indemnités sans motif légal, elle devra restituer le double des montants perçus.

Source : Imprimerie officielle de la République tunisienne ; 15 avril 2020. http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_30596-166-XclFNAVcYY/RechercheJORT/SYNC_-1224757230

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Leila Saidi

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