Après son adoption par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) le 31 mars 2020, la Présidence du gouvernement a à son tour adopté la loi n° 2020-19, ce dimanche 12 avril, portant habilitation du Chef du Gouvernement à publier des décrets-lois pour une durée de 2 mois, conformément à l’article 70 de la Constitution. Cette dernière entre en vigueur à compter de sa date de publication au sein du Journal officiel.
En somme, cette loi permet au gouvernement de réunir tous les dispositifs nécessaires, lui permettant ainsi de prendre toutes les mesures qu’il jugera essentielles à la lutte contre la propagation du Covid-19 sur le territoire tunisien.
Les décrets-lois seront soumis à l’approbation de l’Assemblée des représentants du peuple dans un délai de dix jours. Si le gouvernement ne transmet pas ces derniers à l’ARP dans le délai mentionné, cette dernière s’en saisira d’office. Enfin, à l’issue de l’examen et de l’approbation des décrets-lois, ceux-ci devront être ratifiés individuellement.
La délégation se limite aux domaines suivants :
- Domaines financier, fiscal et social
– l’appui financier direct ou indirect aux individus et/ou entreprises affectés par la crise sanitaire ;
– mobilisation des ressources financières de l’Etat pour couvrir les charges destinées à faire face aux répercussions du Covid-19 ;
– flexibilité des procédures liées à la couverture sanitaire et sociale des assurés. - Domaine judiciaire
– dispositions exceptionnelles relatives aux procédures et délais devant les différentes juridictions ;
– réglementation des droits et libertés selon les mesures préventives nécessaires conformément avec les exigences édictées au sein de l’article 49 de la Constitution ;
– incrimination des actes entravant les mesures prises pour empêcher la propagation du virus. - Domaines sanitaire, environnemental, d’enseignement et culturel
– détermination de mesures sanitaires destinées à freiner la propagation du virus ;
– réorganisation de l’année scolaire et des examens ;
– protection de l’environnement. - Fonctionnement des services publics et du secteur privé
– réglementation du fonctionnement des services publics et du secteur privé ;
– détermination des obligations des agents publics et employés édictées par le Code du travail ;
– Mesures dérogatoires et spécifiques aux marchés publics
Source : Imprimerie officielle de la République tunisienne ; 12 avril 2020. http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_34764-96-nhtuplJnjo/PageDernierParu/SYNC_-1683907120
