Covid-19 : position de la Direction générale des impôts sur le report des échéances fiscales

Le Comité de Veille Économique (CVE) a adopté, lundi 16 mars 2020, une mesure de tolérance selon laquelle les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de dirhams peuvent, si elles le souhaitent, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin 2020.
Le report des échéances porte sur les obligations suivantes (il s’agit de tous les impôts à l’exception de la TVA et du reversement des impôts retenus à la source dont les entreprises sont de simples collecteurs intermédiaires) :

  • la déclaration du résultat fiscal ;
  • le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 ;
  • le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours.

Les sociétés concernées bénéficient d’office de ce report sans formalité.

Le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi.

S’agissant des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dirhams, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à  des difficultés financières, elles peuvent solliciter du ministre chargé des Finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt.

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte des circonstances invoquées et des éléments justifiant la situation et les difficultés financières de chaque entreprise.

À cet effet, les responsables régionaux sont invités à apprécier avec une bienveillance particulière et une grande attention, au cas par cas, les demandes de report formulées par les entreprises défaillantes en matière d’ obligations se rapportant au paiement de l’impôt, afin de leur accorder raisonnablement la mesure de bienveillance appropriée.

Source : Direction générale des impôts, Communiqué, 27 mars 2020 : https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil/details.banniere.direction.generale.des.impots/mesures_fiscales_de_bienveillance/!ut/p/z1/rZRfT8IwFMU_iw88Nr1t94_HBQyiY5GoyPqydF0H1a2MMRb109sZ4xsQ4vrS2_beX04fzsEcrzE3otMb0eqdEaU9J9xLvXE4IewBosAhPoS3K_YYRz7MHQevMMdcmrZutzjJNxoVzQj6vesLIeVR6XIEmTBGq0aNoFKHY6MOaaEPUpS2yFWaaWU621cKI1UPrKXOccIIFJ4KJCI0J8jxqUCZZBLlgctoBh5hY4VfLynk9hlOrBDsPP9pOUGYTelvwxlGYjX4JzUsKX668lNngeF0YODyzhsYSNyhgf6wwDmFgYFzOjTw3wpn4DgQvrjxYhxEyxcgVwPvz1mjN5fNB9osJouNxYp2i7Qpdnh92eN2Tr_t9zy04bEzrfpo8XqY9KirKmCf6L2IYySyAJhbd1_PRVWlfxdlF4U335scUx0!/dz/d5/L2dBISEvZ0FBIS9nQSEh/

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Angelique Azzi

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