Le projet de décret-loi n° 2.20.292 sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire a été adopté à l’unanimité par les commissions de l’Intérieur de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, lundi 23 mars 2020.
Ce projet encadre les mesures décrétées par les autorités dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, telles que les restrictions des déplacements, l’interdiction des rassemblements ou la fermeture des cafés et restaurants.
Ce décret encadre également les décisions adoptées ou celles qui pourraient l’être par le gouvernement sur les plans économique, social ou environnemental.
En vertu de ce texte, durant la période d’urgence sanitaire, toute infraction aux mesures décidées par les autorités est passible d’une peine de prison oscillant entre un et trois mois et/ou une amende variant entre 300 et 1 300 dirhams, sans préjudice de la peine la plus lourde.
La même sanction est prononcée contre quiconque par violence, menace, fraude ou contrainte, entrave l’application des décisions des pouvoirs publics prises dans ce sens.
Sources : Chambre des Représentants, Actualités, « La commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville adopte à l’unanimité le projet de décret n° 2.20.292 édictant des mesures spécifiques à l’état d’urgence sanitaire », 23 mars 2020 : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/actualites/la-commission-de-linterieur-des-collectivites-territoriales-de-lhabitat-et-de-la ? sref = item-64655
Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, Porte-parole du Gouvernement, Département de la Communication, Actualités, « Le texte sur l’état d’urgence sanitaire offre un cadre juridique approprié pour la lutte contre le Covid-19 », 24 mars 2020 : http://www.maroc.ma/fr/actualites/le-texte-sur-letat-durgence-sanitaire-offre-un-cadre-juridique-approprie-pour-la-lutte
