Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, annoncées par le ministère des Finances

Afin de réduire les répercussions économiques et sociales liées à la propagation du COVID-19 sur le territoire tunisien, le ministère des Finances a publié un long communiqué, le 24 mars 2020, portant sur les mesures exceptionnelles relatives au soutien des entreprises impactées par le confinement. L’objectif étant de préserver les emplois.

Les mesures édictées sont les suivantes :

  • report des délais de remise des déclarations d’impôt sur les sociétés à fin mai 2020 à l’exception des sociétés dont le taux d’imposition est supérieur à 35% ;
  • suspension de toutes les opérations de contrôle et des délais liés aux procédures de révision fiscale et d’objection jusque fin mai ;
  • accélération de la tenue de la commission d’examen des demandes de récupération. Celles-ci se tiendront une fois par semaine afin que le remboursement pour les entreprises du crédit TVA intervienne dans un délai maximum d’un mois ;
  • activation de la Commission nationale et des commissions régionales de conciliation.

Mesures concernant les entreprises :

  • mise en place d’une cellule de crise au niveau de la présidence du gouvernement chargée des entreprises les plus touchées des suites du coronavirus. Cette dernière sera constituée de représentants des ministères des Finances, des Affaires sociales, de la BCT et de l’UTICA, de l’APBEF et de l’UTAP. Elle œuvrera à la préservation des emplois et à la garantie des droits des travailleurs. La cellule de crise sera ouverte à d’autres organisations et ministères en cas de besoin ;
  • rééchelonnement des dettes fiscales de ces entreprises sur une période de 7 ans ;
  • possibilité d’un report de 3 mois pour ces entreprises des pénalités de retard de paiement d’impôts, à partir du 1er avril et jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • faciliter, pour ces entreprises, le remboursement de crédit TVA provenant de l’exploitation nonobstant sa continuité pendant 6 mois, mais à condition de procéder au paiement dans un délai d’un mois ;
  • possibilité pour les entreprises impactées, d’obtenir exceptionnellement des certificats de suspension des taxes et autres taxes fiscales, sans une présentation des documents nécessaires, à condition qu’il y ait une preuve d’engagement à ce que ces derniers soient transmis ultérieurement.
    Un décret fixera ultérieurement, après consultation de la cellule de crise de la présidence du gouvernement, les conditions à travers lesquelles une entreprise sera considérée comme étant impactée par la crise sanitaire du COVID-19.
  • concernant le secteur touristique, les entreprises telles que les agences de voyages, établissements touristiques, etc… un mécanisme de garantie de nouveaux prêts de gestion, d’exploitation et de maintenance sera mis en place par les banques jusqu’au 31 décembre 2020. Ces derniers à hauteur de 500 millions de dinars, seront remboursés sur une période de 7 ans.

Mesures concernant les PMEs :

  • ouverture d’une ligne de financement supplémentaire de 300 MD pour soutenir la ligne de développement des PMEs ;
  • mesures de prise en charge par l’État de l’écart entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le Taux moyen mensuel du marché monétaire, de l’ordre de 3 points ;
  • création à l’initiative de la Caisse des dépôts et consignations, d’un fonds d’investissement, d’un montant de 500 millions de dinars (dont la souscription initiale sera de 100 millions de dinars) destiné aux entreprises stratégiques ;
  • création par la caisse des dépôts et consignations d’un Fond de relais de 100 millions de dinars, pour réacquérir les participations des fonds d’investissement dans les sociétés stratégiques impactées par la crise sanitaire.

Mesures concernant le secteur de la santé :

  • création d’un mécanisme de financement de 100 millions de dinars par la CDC destiné à l’acquisition des équipements par les établissements de santé publique ;
  • exemption du paiement de la TVA pour entreprises actives dans la vente en gros et en détail des médicaments. 

Mesures concernant les entreprises exportatrices :

  • augmentation annuelle de la commercialisation sur le marché local, des produits issus des entreprises actives dans les secteurs alimentaires et de la santé. Celle-ci passera de 30 à 100% ;
  • augmentation de 30% à 50% du taux de commercialisation sur le marché local, des produits issus des entreprises « offshore ».

Enfin, le ministère des Finances annonce la création d’un comité de pilotage et de veille qui sera chargé du suivi de l’application de ces mesures.

Source : Ministère des Finances, 24 mars 2020. http://www.finances.gov.tn/fr

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Leila Saidi

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