DÉCRET RELATIF A LA RÉGLEMENTATION DES PROCÉDURES LIÉES A LA FORCE MAJEURE

L’émir de Ras el Khaïmah a publié le Décret Ras el Khaïmah N ° 6/2020 relatif à la réglementation des procédures liées à la force majeure qui entravent la mise en œuvre de l’exécution des ordres. L'objectif est de soutenir la société et de réduire l'impact des circonstances exceptionnelles actuelles.

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