L’Agence de Promotion de l’Investissement Extérieur (FIPA) a annoncé, le 23 mars 2020, la mise en place de mesures de soutien aux entreprises, nécessaires à la conservation du tissu économique et à l’emploi. Le but étant de lutter contre les impacts socio-économiques du COVID-19, précisément :
• un fonds de soutien aux PME d’un montant de 300 milliards de dinars ;
• une réduction des délais de restitution des crédits d’impôts et taxes à un maximum d’un mois ;
• le report à fin mai 2020 des dépôts des déclarations d’impôt sur les sociétés (échéance du 25 mars), sauf pour les entreprises soumises à l’IS au taux de 35% ;
• l’arrêt de toutes les opérations de contrôle fiscal et des délais de recours jusqu’à fin mai 2020 ;
• une amnistie sur les pénalités et PV douaniers établis avant le 20 mars 2020, avec paiement des droits et taxes dus et une pénalité forfaitaire de 10%.
Mesures en faveur des entreprises totalement exportatrices :
- possibilité pour les entreprises exerçant dans le secteur de l’industrie alimentaire et de la santé d’écouler sur le marché local jusqu’à 100% de leur production au cours de l’année 2020 ;
- pour les autres entreprises exportatrices des autres secteurs d’activités, relèvement du quota de 30 à 50% au cours de l’année 2020.
Mesures pour les entreprises les plus impactées :
- possibilité de rééchelonnement des dettes fiscales de ces entreprises sur une période pouvant atteindre 7 ans ;
- suspension pour ces entreprises de l’application des pénalités de retard pour une période de 3 mois à compter du 1er avril 2020.
- création d’un comité, au sein de la Présidence du gouvernement, dédié au suivi des entreprises les plus impactées par la crise ;
Source : L’Agence de Promotion de l’Investissement Extérieur, 23 mars 2020. http://www.investintunisia.tn/Fr/covid-19-principales-mesures-de-soutien-aux-entreprises_50_201_D408
