Aux termes de ce décret, l’infection par le codiv-19 est assimilée à la catégorie des maladies transmissibles mentionnées à l’annexe jointe à la loi 92-71 du 27 juillet 1997. Dès lors, toute personne atteinte doit se soumettre à l’obligation de soin et d’isolement prophylactique prévue par la réglementation en matière de maladies transmissibles.
Tout contrevenant aux mesures prises par l’autorité sanitaire expose son auteur aux peines prévues par la législation en vigueur.
