Dans le cadre de la mise en œuvre d’un assouplissement pour aider les citoyens à faire face aux répercussions économiques liées à la Covid-19, le chef du gouvernement a publié, le 15 mai 2020, le décret-loi n° 2020-19 relatif au report des remboursements des crédits et financements octroyés par les banques et établissements financiers.
Conformément à l’article 1 du présent décret-loi, c’est la Banque centrale de Tunisie qui, à travers les circulaires, fixera les délais et procédures de report des remboursements des crédits et financements. En aucun cas, le report de ces remboursements n’entraine la révision des contrats.
De plus, les contrats d’assurance ainsi que les obligations de garantie liée aux contrats de crédit et financement continueront à être effectifs.
Source : Imprimerie officielle de la République tunisienne ; 15 mai 2020. http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_44204-91-FKZmQXeQeA/AfficheJORT/SYNC_1187154927
