Covid-19 : critères de définition des entreprises « affectées » par la pandémie de la Covid-19

Dans le cadre des efforts entrepris pour lutter contre les répercussions économiques liées à la Covid-19, le ministère des Finances a publié au sein du Journal officiel de la République tunisienne, le Décret gouvernemental n° 2020-308 portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions du bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020.

C’est ainsi que le décret qualifie d’entreprises « affectées » :

  • l’ensemble des entreprises individuelles n’étant pas soumises au régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
  • les sociétés et entités à l’exception de celles énumérées au sein du paragraphe 3 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ;
  • les entreprises pétrolières ;
  • les entreprises exerçant dans le secteur des mines dans le cadre de conventions particulières.

Par ailleurs, afin d’obtenir ces subventions, ces entreprises doivent :

  • avoir déposé l’ensemble de leurs déclarations fiscales dont le délai intervient avant la fin février 2020 ;
  • ne pas avoir été en cessation d’activité avant fin février 2020 ;
  • ne pas être soumises aux procédures de redressement judiciaire conformément à la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives ;
  • ne pas avoir un taux de régression de leur chiffre d’affaires inférieur à 25% au mois de mars 2020 en comparaison au mois de mars 2019 ou à 40% durant le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril de l’année 2019. Cette régression doit résulter de la pandémie de la Covid-19 ;
  • avoir sauvegarder l’emploi de leurs agents permanents ou ceux liés par contrat de travail à durée déterminée à la date d’entrée en vigueur du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020.

Source : Imprimerie officielle de la République tunisienne ; 8 mai 2020. http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_44204-91-FKZmQXeQeA/AfficheJORT/SYNC_1186439645

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Leila Saidi

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