Covid-19 : adoption de trois projets de loi par la Chambre des Représentants relatifs à l’état d’urgence sanitaire et ses enjeux

La Chambre des Représentants a adopté, jeudi 30 avril 2020, lors d’une séance plénière, trois projets de loi ayant trait à l’état d’urgence sanitaire et ses enjeux :

  • projet de loi n° 23.20 portant ratification du décret-loi n° 2.20.292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration. Conformément à ce décret-loi, l’état d’urgence sanitaire a été décrété sur l’ensemble du territoire du Royaume jusqu’au 20 avril 2020, et a été prorogé jusqu’au 20 mai prochain, compte tenu de ce qu’a nécessité la conjoncture, afin de garantir l’efficacité des mesures prises pour protéger la vie et la sécurité des personnes, et limiter la propagation de la pandémie de Covid-19 ;
  • projet de loi n° 26.20 portant approbation du décret-loi n° 2.20.320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des emprunts extérieurs. Selon le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, les mesures prises au sein de ce décret-loi s’inscrivent dans le cadre de la batterie de mesures d’urgence prises pour limiter les répercussions négatives de la pandémie de coronavirus sur la majorité des secteurs vitaux de l’économie nationale, notant que malgré la conjoncture actuelle, le Royaume maintient la confiance des institutions financières internationales de manière à lui permettre d’obtenir des financements extérieurs à des conditions appropriées ;
  • projet de loi n° 27.20 édictant des mesures spéciales relatives au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Ce projet de loi vise à compléter les mesures prises par l’État au profit des entreprises afin de maintenir la viabilité des secteurs vitaux, et prendre des dispositions excluant les règles édictées dans la loi relative aux sociétés anonymes, ayant trait à la convocation, l’information, la délibération et la tenue des réunions de l’assemblée générale et des organes d’administration et de surveillance des sociétés anonymes durant la période de l’état d’urgence sanitaire, afin de mettre en place des mesures souples et convenables à ces sociétés.

Source : Chambre des Représentants, Actualités, « La Chambre des Représentants adopte trois projets de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire et ses enjeux », 1er mai 2020 : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/actualites/la-chambre-des-representants-adopte-trois-projets-de-loi-relatifs-letat-durgence

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Angelique Azzi

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