Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-12 instaurant la tenue des procès à distance

Le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-12, concernant la tenue des procès à distance par le biais des communications audiovisuelles en vue de protéger la santé des détenus ainsi que celle des magistrats, des avocats, des juges, des agents de sécurité, a été publié au Journal officiel, le 29 avril 2020. Le but étant de continuer à limiter les déplacements tout en garantissant le bon fonctionnement des tribunaux et la tenue des procès.

Plus précisément, l’audience se tiendra à la demande de l’une des deux parties et à partir de l’établissement pénitencier du détenu qui devra être équipé à cet effet. Le détenu devra donner son autorisation, excepté si le tribunal juge qu’il y a un risque épidémiologique éminent, il pourra alors convenir d’une audience à distance sans l’approbation du principal concerné.

Source : Imprimerie officielle de la République tunisienne ; 29 avril 2020. http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_43332-107-LCuixTtaSL/AfficheJORT/SYNC_-22802480

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Leila Saidi

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