Covid-19 : publication d’une note circulaire de la DGI relative au traitement fiscal de l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté au personnel en arrêt temporaire de travail

La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier une note circulaire relative au traitement fiscal de l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté au personnel en arrêt temporaire de travail.

Cette indemnité d’assistance à la famille, prévue par l’article 57, 2°, du Code général des impôts (CGI), a pour vocation d’aider un salarié en arrêt de travail à subvenir aux besoins de sa famille, dans les circonstances particulières actuelles.

La circulaire apporte des précisions sur la notion d’ « entreprise en difficulté » et de « chiffre d’affaires », ainsi que sur les conditions fiscales d’éligibilité à l’octroi d’une telle indemnité d’assistance et sur les formalités à accomplir pour les employeurs.

La circulaire prévoit un plafonnement de l’indemnité d’assistance à hauteur de 50% du salaire net moyen après impôt, se rapportant aux deux premiers mois de l’année 2020, hors rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel. Toutefois, dans le cas où le salarié aurait bénéficié de l’indemnité forfaitaire instituée par la CNSS, dans le respect et conformément à la réglementation en vigueur applicable en la matière, cette indemnité accordée par l’État entre dans le calcul du plafond de 50% précité. Aucune autre rémunération ne doit être servie au salarié à quel que titre que ce soit.

La circulaire ajoute que l’octroi de l’indemnité d’assistance bénéficie de l’exonération dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire justifiant l’arrêt temporaire du travail.

Enfin, la note circulaire explicite les conditions de contrôle des critères d’éligibilité par l’administration et les sanctions encourues en cas d’infraction.

Source : DGI, Note circulaire CI 878/20/DGI, 21 avr. 2020 : www.tax.gov.ma

Consulter la circulaire

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Angelique Azzi

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