COVID-19 : l’instance nationale de lutte contre la corruption fait un rappel sur les dispositions concernant les conflits d’intérêts

En réponse à la polémique qui fait rage en Tunisie concernant la commande par le ministère de l’Industrie de 2 millions de masques à usage non médical contre le covid-19 auprès d’un député, l’instance nationale de lutte contre la corruption  a tenu à rappeler au sein d’un communiqué, rendu public le 20 avril 2020, les dispositions concernant les conflits d’intérêts.

Pour cela, elle s’appuie sur les lois constitutionnelles, législatives et le règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple, destinés à éviter tout conflit d’intérêt pour les députés. Il est en effet interdit pour tout haut-représentant, député, parlementaire, de conclure des contrats de nature commerciale avec l’Etat, les collectivités publiques ou établissements publics, conformément aux articles ci-dessous :

  • articles 10, 11, 15, 125 et 130 de la Constitution ;
  • articles 35, 36, 37 et 38 de la Loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums ;
  • articles 9,20, 24, 27, 28 et 29 de la Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public ;
  • l’article 25 du règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple.

Source : L’instance nationale de lutte contre la corruption ; 20 avril 2020. http://nlucc.tn/www.inlucc.tn/index.php?id=121&L=1&tx_ttnews%5Btt_news%5D=
2192&cHash=4a1e87325e05b2dce0e582c793509ca8

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Leila Saidi

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