Covid-19 : dispositions prises par l’OMPIC

En vertu de l’article 6 du décret-loi n° 2.20.292 du 24 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire au Maroc, tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires sont suspendus durant cette période.

Par conséquent, l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) informe ses usagers qu’à partir du 24 mars 2020, les délais prévus pour les actes et opérations auprès de l’Office, régis par la règlementation nationale relative à la propriété industrielle, sont suspendus.

Les délais précités recommenceront à courir à compter du jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Toutefois, cette suspension ne s’applique pas aux délais prévus par les conventions et traités internationaux en matière de propriété industrielle auxquels le Maroc est partie.

L’OMPIC informe également ses usagers qu’aux fins de l’inscription au registre du commerce, les délais des certificats négatifs délivrés qui n’ont pas expiré avant le 24 mars 2020, sont suspendus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, il est rappelé que les usagers peuvent effectuer en ligne, les dépôts des demandes de titre de propriété industrielle et commerciale et les consultations y afférentes, via les deux plateformes www.directompic.ma et www.directinfo.ma.

Concernant les procédures qui ne sont pas actuellement disponibles en ligne, les demandes correspondantes peuvent être envoyées à l’OMPIC, à travers les adresses électroniques dédiées à cet effet, conformément à la note d’information du 23 mars 2020.

Source : OMPIC, Actualités, Note d’information du 28 mars 2020 relative à la suspension des délais en matière de propriété industrielle et commerciale pendant la période de l’état d’urgence sanitaire : http://www.ompic.org.ma/fr/actualites/covid-19-mesures-particulieres-pour-repondre-aux-besoins-des-usagers-du-systeme-de-la

Consulter la note de l’OMPIC

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Angelique Azzi

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