Renforcement de la coordination entre les pouvoirs publics centraux, régionaux et locaux

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 sur le territoire tunisien, le ministère de l’Intérieur et le ministère des Affaires locales, ont publié conjointement, le 4 avril 2020, la circulaire n° 2020-4, visant à renforcer la coordination entre les pouvoirs publics centraux, régionaux et locaux. Les objectifs sont d’avoir une véritable mobilisation nationale dans la lutte et d’éviter une quelconque incohérence, pouvant porter atteinte à l’efficacité des actions prises et à l’unité du pays durant cette crise sanitaire.

Cette coordination doit s’appliquer conformément aux dispositions des articles édictés au sein du Code des collectivités locales, de la Constitution et de la circulaire n° 9 sur les procédures de confinement, précisément :

  • l’article 14 de la Constitution portant sur l’engagement de l’Etat à soutenir la décentralisation, essentielle à la conservation d’une unité nationale ;
  • les articles 18 et 19 de la Constitution qui déterminent les domaines de la défense et de la sûreté nationale et l’article 77, relatif à la protection de l’État et du territoire national ;
  • les dispositions de la loi des collectivités locales et plus principalement l’article 4 qui dispose que chaque collectivité locale gère les intérêts locaux en application du principe de la libre administration conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi sous réserve du respect des exigences de l’unité de l’Etat ;
  • l’article 22 qui dispose que les collectivités locales exercent leurs compétences sous réserve d’observer les exigences de la défense nationale et de la sûreté publique ;
  • les dispositions législatives et réglementaires à portée nationale prévues dans l’article 25 du Code des collectivités locales ;
  • les décisions qui ont été annoncées par le gouvernement dans le cadre de l’application des procédures de confinement et ce en vertu du décret n° 9 publié le 25 mars 2020.

Source : Ministère des Affaires locales, 4 avril 2020. http://www.collectiviteslocales.gov.tn/fr/circulaire-n-2020-4-du-4-avril-2020-portant-sur-le-renforcement-de-la-coordination-entre-les-pouvoirs-publics-centraux-regionaux-et-locaux/

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Leila Saidi

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