Approbation du projet de loi n°30-2020 portant délégation au chef du gouvernement, du pouvoir de publier les décrets-lois.

Le 31 mars 2020, la commission des lois parlementaires a approuvé le projet de loi n°30-2020; initialement soumis à l’Assemblée des représentants du peuple le 24 mars; relatif à l’autorisation donnée au Premier ministre, d’émettre des décrets-lois pendant 2 mois, conformément au deuxième alinéa du chapitre 70 de la Constitution. Le but étant d’affronter les conséquences de la propagation du COVID-19.

Cependant, afin d’assurer une certaine transparence, les domaines d’application sont limités aux secteurs sanitaires, financiers, sécuritaires, sociaux et environnementaux.

Source : L’Assemblée des représentants du peuple, 31 mars 2020. http://www.arp.tn/site/main/AR/activites/fiche_act.jsp?cn=109909&t=13

About the author

Leila Saidi

Add comment

Leave a Comment

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.